Conditions Générales de Vente


PRÉAMBULE

LG Distribution
Forme juridique : S.A.S
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 15 bis, Chemin des Foins 33 140 Villenave d'Ornon
SIRET : 92967981900011
RCS : 929 679 819 R.C.S. Bordeaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21929679819
Email : contact@sweetch-interior.com
Téléphone :+33 9 88 19 56 36
Site internet : www.sweetch-interior.com

Ci-après dénommée "le Vendeur"

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.sweetch-interior.com.

La marque Sweetch est exploitée parLG Distribution dans le cadre d'un contrat de licence conclu avec la société LEAN GRUP, dont le siège social est situé à 3, Avinguda de la Bartra, AD 200 ENCAMP ANDORRA

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à la vente de portes adaptables destinées aux meubles de cuisine, dressings, meubles TV et meubles de salle de bain, fabriquées en MDF laqué, MDF plaqué et mélaminé, ainsi qu'à tous les accessoires et services associés proposés sur le site www.sweetch-interior.com.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET PRIX

2.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif détaillé pour connaître les propriétés et particularités essentielles des produits.

Notre gamme propose deux types de produits :

  • Des portes adaptables correspondant aux dimensions spécifiques de chaque fabricant de meubles d'origine (chaque référence est fabriquée selon des spécifications précises propres à chaque marque et modèle)
  • Des portes entièrement fabriquées sur mesure selon les dimensions spécifiées par le Client

Pour tous les produits, une marge de tolérance dimensionnelle de ± 1 mm est considérée comme conforme aux normes de l'industrie.

2.2 Disponibilité et fabrication

Tous nos produits sont fabriqués exclusivement à la commande. Aucun stock de produits finis n'est maintenu, ce qui nous permet de garantir la personnalisation complète de chaque produit selon les spécifications demandées.

Les délais de fabrication indiqués lors de la commande tiennent compte de la disponibilité des matières premières et de la capacité de production au moment de la passation de la commande.

Dans le cas exceptionnel où une commande ne pourrait être honorée en raison d'une rupture d'approvisionnement en matières premières ou d'une impossibilité technique, le Client sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :

  • Accepter un délai de fabrication prolongé
  • Modifier sa commande (choix d'un autre matériau ou finition)
  • Annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées

2.3 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne, les dispositions fiscales et douanières du pays de livraison s'appliquent selon la réglementation en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix n'incluent pas les frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée indiquée.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis procède au paiement en suivant les instructions disponibles sur le site.

Pour les portes sur mesure, le Client est responsable de fournir les dimensions exactes. Une fois la commande validée, aucune modification dimensionnelle ne pourra être prise en compte sans frais supplémentaires.

3.2 Validation de la commande

La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation du paiement intégral (100% du montant) et confirmation par le Vendeur par l'envoi d'un email de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de litige antérieur avec le Client, ou d'impossibilité technique de fabrication.

3.3 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification de commande par le Client après confirmation devra être soumise par email et expressément acceptée par le Vendeur. Des frais pourront être appliqués selon l'état d'avancement de la production.

Pour les portes sur mesure, une fois la production commencée (généralement 48h après la confirmation de commande), aucune annulation ne sera acceptée et le montant intégral de la commande restera dû.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Modes de paiement

Le site www.sweetch-interior.com propose les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
  • Virement bancaire

Le paiement s'effectue à 100% lors du passage de la commande. Aucun acompte n'est accepté et aucune commande ne sera mise en production avant le paiement intégral.

4.2 Sécurité des paiements

Le paiement en ligne est sécurisé par le système Stripe qui utilise le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des informations bancaires.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 4 % du montant TTC du prix d'achat. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués sur les fiches produits et/ou lors de la validation de la commande. À titre indicatif, les délais moyens sont :

  • Pour les portes adaptables aux dimensions des fabricants d'origine : 10 semaines
  • Pour les portes entièrement sur mesure : 10 semaines
  • Pour les finitions spéciales (laquages particuliers, placages spécifiques) : 10 semaines

Ces délais comprennent le temps de fabrication, de contrôle qualité et d'expédition. Ils s'entendent hors week-ends et jours fériés, et sont donnés à titre indicatif.

En période de forte activité (notamment avant les fêtes de fin d'année et durant les mois de mai à juillet), ces délais peuvent être allongés de 5 à 10 jours. Le Client sera informé de tout délai supplémentaire prévisible lors de la confirmation de commande.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

  • Problèmes logistiques ou retards du transporteur
  • Événements climatiques exceptionnels
  • Grèves ou perturbations sociales
  • Cas de force majeure
  • Retards d'approvisionnement en matières premières

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client consommateur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

5.2 Zones de livraison

Le Vendeur livre ses produits dans les pays suivants :

  • France métropolitaine
  • Union Européenne : Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Luxembourg, Suisse, Liechtenstein

Pour certaines destinations, des frais de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer, qui seront à la charge du Client.

5.3 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par transporteur spécialisé. Selon la nature et le volume des produits, différents modes de livraison peuvent être proposés :

  • Livraison standard avec dépôt au pas de la porte
  • Livraison avec prise de rendez-vous
  • Livraison dans la pièce de destination

5.4 Réception et vérification

À la réception des marchandises, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés.

En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), le Client doit :

  1. Formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
  2. Refuser la marchandise en cas de dommage important
  3. Informer le Vendeur dans un délai de 48 heures par email à sercice-clients@sweetch-interior.com

Sans ces réserves, aucune réclamation pour dommages apparents ne sera prise en compte.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

6.1 Transfert de risques

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s'opère au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur.

6.2 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits, même en cas de procédure collective.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCLUSIONS

7.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

L'ensemble de nos produits étant fabriqué selon des spécifications précises et personnalisées (tant les portes adaptables aux dimensions spécifiques des fabricants d'origine que les portes entièrement sur mesure), ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.

Cette exclusion s'applique à tous les clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

7.2 Information préalable

En passant commande sur notre site, le Client reconnaît avoir été informé de l'exclusion du droit de rétractation pour l'ensemble des produits proposés, en raison de leur nature personnalisée, et renonce expressément à ce droit.

7.3 Annulation de commande avant fabrication

Bien que le droit de rétractation légal ne s'applique pas, le Vendeur peut, à titre purement commercial et sans que cela constitue un droit pour le Client, accepter l'annulation d'une commande uniquement si celle-ci n'est pas encore entrée en phase de production. Une telle annulation, si elle est acceptée par le Vendeur, peut entraîner des frais administratifs de 20 % du montant de la commande, avec un minimum de 150,00 euros.

ARTICLE 8 - GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Pour être conforme, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
  2. Correspondre à la description donnée par le Vendeur
  3. Présenter les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle
  4. Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également d'une garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie commerciale

En plus des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale de 2 ans sur l'ensemble de ses produits, couvrant les défauts de fabrication et de matériaux. Les conditions détaillées de cette garantie sont disponibles dans notre document "Conditions de Garantie".

Important : L'apposition de torchons ou linges humides sur la tranche supérieure des portes est strictement déconseillée car cela maintient un niveau d'humidité qui dégrade les surfaces et peut entraîner un gonflement du matériau, un décollement du placage ou une altération de la finition. De tels dommages ne sont pas couverts par la garantie.

8.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit contacter le service client par email à service-clients@sweetch-interior.com en précisant la nature du défaut et en joignant des photos. Le Vendeur procédera à une analyse du problème et, si la garantie est applicable, proposera selon les cas la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).

9.2 Utilisation conforme des produits

Le Client est tenu d'utiliser les produits conformément à leur destination et aux recommandations d'entretien fournies par le Vendeur. Le non-respect de ces recommandations entraîne l'exclusion des garanties.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, dessins et modèles, photographies, textes, illustrations, vidéos et plus généralement l'ensemble des éléments figurant sur le site www.sweetch-interior.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque sweetch est exploitée par LG Distribution dans le cadre d'un contrat de licence conclu avec la société LEAN GRUP, titulaire des droits.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site ou de tout ou partie des éléments figurant sur le site est strictement interdite sans l'autorisation préalable du Vendeur.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison des produits et à la gestion commerciale et marketing. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d'opposition et d'effacement concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à service-clients@sweetch-interior.com ou à l'adresse postale du Vendeur.

Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Service client

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

  • Par téléphone au + 33 9 88 19 56 36, du lundi au vendredi de 9 h 30 a 17 h 30
  • Par email à service-clients@sweetch-interior.com
  • Par courrier à LG Distribution 15 bis Chemin des Foins 33 140 Villenave d'Ornon

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est AME CONSO 11, Place Dauphine 75001 PARIS ou par téléphone : 09 53 01 02 69​​

Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici . https://www.mediationconso-ame.com/

12.3 Plateforme européenne de résolution des litiges

Conformément au Règlement (UE) N°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [ville].

ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des produits
  • Le prix des produits et les frais annexes
  • La date ou le délai de livraison des produits
  • Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
  • La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige
  • Les informations relatives au droit de rétractation

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations susvisées et déclare les accepter sans restriction.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour les commandes en cours, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Date de dernière mise à jour : 26mrs 2025
Version : 1.1